Le 30 juillet 2025, la Commission Européenne a publié sa recommandation concernant une norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises. Cette norme volontaire sera fondée sur la norme VSME élaborée par l’EFRAG, remise à la Commission en décembre 2024.
Que préconise la Commission ?
L’objectif premier de cette norme volontaire est d’aider les PME à répondre aux demandes d’informations qu’elles reçoivent de la part d’établissements financiers, de grandes entreprises et d’autres parties prenantes mais aussi de leur faciliter l’accès au financement et de mieux piloter leurs risques améliorant leur résilience.
La norme volontaire a vocation à s’appliquer aux TPE et PME et à toutes les entreprises qui ne seront plus concernées par les obligations de publication d’informations de durabilité suite au paquet Omnibus qui réforme la directive (UE) 2022/2464, c’est-à-dire les entreprises de moins de 1000 salariés.
La Commission européenne adoptera cette norme volontaire au moyen d’un acte délégué. Le calendrier de cette adoption dépend de la conclusion des négociations entre les colégislateurs sur la proposition omnibus en matière de simplification. Ainsi, elle encourage par cette recommandation le recours à cette norme volontaire pour répondre aux demandes du marché dans l’attente de la fin des négociations Omnibus.
Que prévoit la VSME ?
La norme VSME est un référentiel structuré autour de deux modules :
· Un module de base (basic module) qui fixe les exigences minimales du rapport de durabilité VSME. Ce module comporte 11 exigences de divulgation structurées par type d’enjeu ESG (environnement, social et de gouvernance). Ce module est l’approche cible pour les micro-entreprises et constitue un minimum requis pour les autres entreprises.
· Un module complet (comprehensive module) qui fixe les données complémentaires susceptibles d’être exigées par les partenaires commerciaux (banques, investisseurs, entreprises) en plus des données du module de base. Ce module comporte 9 exigences de divulgation
En fonction de leurs enjeux propres, les entreprises disposent de deux options pour établir leur rapport de durabilité VSME :
- Utiliser uniquement le module de base (micro-entreprises ou TPE/PME dont les enjeux de durabilité sont peu importants)
- Utiliser le module de base et le module complet
Le module de base constitue donc un prérequis nécessaire pour pouvoir utiliser le module complet.
Pour aider les PME, la bonne nouvelle est que l’EFRAG a développé un template digital sous format excel qui simplifie la collecte des données.
L’autre excellente nouvelle c’est que le portail RSE a traduit ce template en français ! Il est accessible depuis son espace connecté sur le Portail.