Connaître et suivre ses obligations
Secteur privé
- Contexte
Les entreprises sont soumises à plusieurs règles et obligations en fonction de la géographie de leurs établissements, la forme juridique, leur chiffre d’affaires ou encore leurs effectifs.
Le portail RSE, site du gouvernement vous permet de connaitre les obligations réglementaires :
https://portail-rse.beta.gouv.fr/fiches-reglementaires/
Et celles auxquelles votre entreprise est assujettie à partir de votre numéro SIREN :
https://app.portail-rse.beta.gouv.fr/simulation?mtm_campaign=simulation…;
Un tableau de bord vous permet de piloter vos obligations :
https://app.portail-rse.beta.gouv.fr/connexion?next=/&mtm_campaign=obli…;
- La loi climat et résilience
Adoptée le 22 août 2021, elle impose aux entreprises des mesures afin de s’engager dans le développement durable.
Consulter le dossier de BPI France : Loi Climat et Résilience : la lutte contre le dérèglement climatique
https://bigmedia.bpifrance.fr/nos-dossiers/loi-climat-et-resilience-la-…;
- CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
« Les grandes entreprises doivent intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024 pour les grandes entreprises cotées et institutions financières. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise ».
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38208
Le reporting de durabilité CSRD : se préparer aux nouvelles obligations, dossier de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiq…;
- La loi dite AGEC, « anti-gaspillage pour une économie circulaire »
Elle entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire &n…;
Cette loi concerne notamment la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). « Les filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) encadrent la gestion des produits mis sur le marché. Celles-ci concernent différents secteurs, tels que les emballages, les équipements électriques et électroniques ou les textiles, avec pour objectif de favoriser l'éco-conception, le réemploi ainsi que la réparation.
En collaboration avec des éco-organismes, les producteurs participent activement à réduire l'impact environnemental de leurs produits tout au long du cycle de vie. » https://filieres-rep.ademe.fr/
Le site de l’ADEME dédié à la REP permet notamment de trouver les informations relatives à votre filière, votre éco-organisme et obtenir votre identifiant unique. https://filieres-rep.ademe.fr/
- Suivre ses obligations
Secteur public
- Les recommandations de la plateforme RSE sur la rôle des acteurs publics
https://www.strategie.gouv.fr/publications/rse-role-acteurs-publics
- Webconférence RSE : le rôle des acteurs publics
https://www.youtube.com/watch?v=o0rx0Hw4oU8
Télécharger l’avis : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2023-rse-acteurs_publics-octobre.pdf
- Les mesures pour la commande publique de la loi dite « Climat et résilience »
Publiée le 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience