Responsabilité territoriale des entreprises
Les entreprises qui s’interrogent sur leur modèle d’affaire débutent souvent leur démarche en questionnant leur empreinte sur un territoire donné. En sont-elles de simples utilisatrices ou participent-elles positivement à son développement ? Limitent-elles les impacts négatifs qu’elles peuvent avoir ?
Définition
L’ancrage territorial d’une entreprise/organisation signifie qu’elle :
- Se considère comme partie intégrante de la communauté territoriale de son territoire d’implantation, attendu qu’elle ait identifié celle-ci et ses composantes parmi ses parties prenantes ;
- Reconnaît et prend en considération les droits des membres de la communauté ;
- Reconnaît et prend en considération les caractéristiques de la communauté (culture, religions, traditions, histoire) tout en interagissant avec elle ;
- Reconnaît la valeur de travailler en partenariat, en encourageant le partage d’expériences, de ressources et d’efforts.
L’entreprise interagit avec son territoire au travers :
- D’une stratégie visant à son intégration à son territoire et à la valorisation de son implantation
- De la construction de coopérations et de partenariats, en lien avec son action économique, sociale et environnementale. Ceci est articulé avec la capacité d’action publique (collectivité locale ou État) du territoire, tout en contribuant au-delà de son activité économique aux conditions de vie de la population résidant dans le périmètre de son territoire de résidence
- De ses investissements dans la société, qui contribuent au développement local et permettent de maintenir et de renforcer ses relations avec ses communautés, qu’ils soient ou non associés à ses activités opérationnelles principales
Les implications de l’entreprise auprès des communautés et sa contribution au développement local peuvent porter sur les 7 domaines d’actions suivants :
- Implication (travail de proximité proactif) auprès des communautés, gouvernance, responsabilisation et engagement
- Education, renforcement des compétences et culture et identité collective ;
- Création d’emplois et développement des compétences
- Développement des technologies et accès à la technologie
- Création de richesses et de revenus, innovation, créativité et recherche, économie et production et consommation durables
- Santé et soins
- Investissement dans la société, vivre ensemble, interdépendance et solidarité, cadre de vie et environnement professionnel, sûreté et sécurité, infrastructures et réseaux, mobilité, biodiversité et services écosystémiques
Cadre légal en France
- Loi Pacte (2019)
La Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) encourage les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.
Elle introduit la notion d’"entreprise à mission", qui peut intégrer un engagement envers le développement territorial dans ses statuts.
- L’entreprise à mission est une qualité juridique créée par la Loi PACTE (2019) en France. Elle désigne une entreprise qui intègre une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts, en plus de son objectif lucratif.
Les 5 critères clés d’une entreprise à mission
- Définition d’une raison d’être : l’entreprise doit inscrire dans ses statuts une raison d’être, qui reflète sa mission sociale ou environnementale.
- Fixation d’objectifs spécifiques : elle doit préciser des objectifs sociaux et environnementaux associés à sa raison d’être.
- Création d’un comité de mission : un comité de mission (distinct du conseil d’administration) contrôle la mise en œuvre des objectifs et publie un rapport annuel.
- Vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) : un organisme agréé doit auditer l’entreprise tous les 2 ans pour vérifier le respect des engagements.
- Inscription dans les statuts : l’ensemble de ces engagements doit être inscrit dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur les entreprises à mission : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37408
- Loi ESS (Économie Sociale et Solidaire) - 2014
Encourage les relations économiques locales et le soutien aux entreprises d’insertion, coopératives et structures de l’ESS.
Impose aux collectivités de favoriser l'achat auprès d'acteurs locaux de l’ESS.
- Code de la Commande Publique et Clauses Sociales
La loi impose aux acheteurs publics (État, collectivités) d'intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d'offres.
L'article L2112-2 du Code de la Commande Publique permet d'intégrer des clauses sociales et environnementales, favorisant l'ancrage territorial (ex : circuits courts, inclusion sociale).
Cadre légal en Europe
- Directive Européenne sur les Achats Responsables (2014/24/UE)
Permet aux États membres d’intégrer des critères locaux et environnementaux dans leurs marchés publics.
Encourage le développement économique des territoires par la commande publique.
- Règlement Taxonomie Européenne (2020)
Définit des critères pour orienter les investissements vers des projets respectueux de l’environnement et favorisant le développement territorial durable.
Impact sur les entreprises qui doivent justifier leur contribution à un développement local durable.
Labels relatifs à la responsabilité territoriale
- Label "Territoires Engagés pour la Transition Écologique" (ADEME)
« Le programme de référence dédié aux collectivités, notamment aux EPCI, pour faciliter la structuration et la mise en œuvre de votre politique territoriale de transition écologique sur un champs d’action complet : performance énergétique des bâtiments publics, mobilité douce et durable, énergies renouvelables, réduction et valorisation des déchets... »
https://www.territoiresentransitions.fr/programme
- Label "Relations Fournisseurs et Achats Responsables"
« Il distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le Label s’inscrit dans le prolongement de la démarche engagée depuis 2010 par le Médiateur des entreprises et le CNA, au travers de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables.
Premier et seul label décerné par les pouvoirs publics en la matière, il est remis pour une durée de 3 ans sous réserve de vérification annuelle sur des critères majeurs par un des organismes agréés par le Médiateur des entreprises et le CNA. »
Pour aller plus loin sur l'ancrage territorial
- Livre blanc de la responsabilité territoriale des entreprises par la chaire TerrESS : https://chaireterres.hypotheses.org/2797
- Vers une responsabilité territoriale des entreprises - France stratégie, juillet 2018
- Plateforme RSE-Groupe de travail « RSE et Territoires », « Quels liens entre RSE, Alliances et Territoires », le Rameau
https://www.lerameau.fr/quels-liens-entre-rse-partenariats-et-territoires/
- Dynamiques collectives de transitions dans les territoires, Etude, Le labo de l’économie sociale et solidaire
https://www.lelabo-ess.org/dynamiques-collectives-de-transitions-dans-les-territoires-0
- « Mesurer l’impact social & l’ancrage territorial des entreprises » par l’Impact Tank
- Projet TRACE – TerritoiRe & Ancrage des CoopérativEs
https://vertigolab.eu/portfolio/projet-trace-territoire-ancrage-cooperatives/