La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, appelée loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) prévoit notamment une modification des mesures au niveau du code de l’énergie et particulièrement concernant l’obligation de réaliser un audit énergétique.
Jusqu’à présent, les entreprises de plus de 250 salariés devaient réaliser un audit énergétique, tous les 4 ans (art. L233-1 du code de l’énergie).
A l'avenir, le critère qui imposera la réalisation de cet audit énergétique sera la consommation annuelle énergétique. Sont concernées les entreprises dont la consommation moyenne annuelle est supérieure ou égale à 2,75 GWh (10 TJ). L’audit énergétique devra répondre à des critères et être établi de manière indépendante, par des auditeurs compétents reconnus, au plus tard le 11 octobre 2026.