En résumé
Ce qui a été adopté :
- La proposition “stop-the-clock”. Le 3 avril 2025, le Parlement Européen a voté le report de deux ans l’application de la directive CSRD pour les entreprises de la vague 2 et les PME de la vague 3, ainsi que d’un an la mise en œuvre de la directive CSDDD pour les plus grandes entités.
Ce qui ne change pas :
- L’analyse pour la double matérialité pour les entreprises éligibles.
Ce qui est en cours de discussion :
- La réduction de 80% du nombre d’entreprises soumises aux obligations en augmentant les seuils d’éligibilité
- L’allègement de certaines normes (ex. suppression des informations sectorielles)
- La réduction des points de données avec une priorisation des points de données quantitatifs
- Les exigences réduites sur la chaîne de valeur (“Value Chain Cap”) : les entreprises soumises à la CSRD ne pourront plus exiger de leurs fournisseurs (-1000 employés) des données allant au-delà du standard VSME
Les prochaines étapes :
- 23-24 juin 2025 : présentation du premier brouillon modifiant les textes
- 27 juin 2025 à 17h : date limite pour le dépôt des amendements
- 14-15 juillet 2025 : révision de la proposition par le Parlement européen
- 13 octobre 2025 : vote en commission JURI du Parlement européen
- 20-23 octobre 2025 : vote final au Parlement Européen sur le contenu des directives CSRD et CS3D
Les propositions de modifications apportées à la CSRD
80% des entreprises concernées seraient exemptées
Avant la réforme, la CSRD s’appliquait aux grandes entreprises répondant à au moins deux des trois critères suivants :
- 250 employés
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 25 millions d’euros de bilan total
- Ainsi qu’aux PME cotées sur les marchés réglementés de l’UE
Après la réforme proposée :
- Seules les entreprises de plus de 1 000 employés restent concernées, à condition qu’elles remplissent également l’un des critères financiers suivants :
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires OU
- 25 millions d’euros de bilan total
- Les PME cotées ne seront plus concernées
- Les entreprises non européennes opérant dans l’UE voient leur seuil relevé à 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 150 millions initialement
Cela signifie que les entreprises entre 250 et 999 employés sont désormais hors champ sauf si leurs investisseurs ou clients exigent toujours des informations ESG. Cela implique un alignement des seuils entre la CSRD et la CSDD. Il a été estimé que 18 à 25% des entreprises restent dans le champ d'application de la CSRD et qu’entre 22 984 entreprises (limite inférieure) et 62 849 entreprises (limite supérieure) seraient totalement exemptées de déclaration CSRD (car elles comptent moins de 1 000 salariés).
Réduction des exigences : moins de données, moins d’audits
La réforme ne se limite pas aux seuils, elle modifie également la nature du reporting ESG :
- Les normes sectorielles ne seront plus développées : un seul référentiel pour toutes les entreprises, sans distinction de secteur
- Réduction du nombre d’indicateurs obligatoires, et suppression des exigences considérées comme secondaires, priorité donnée aux données quantitatives aux données narratives et mieux distinguer les informations obligatoires des informations fournies sur une base volontaire
- Suppression de l’obligation d’un audit approfondi : le passage progressif d’une assurance limitée à une assurance raisonnable est abandonné
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), à l’origine des normes ESRS actuellement utilisées dans le cadre de la CSRD, a été officiellement mandaté par la Commission européenne pour proposer une simplification du socle initial des ESRS. Cet avis est attendu d’ici le 31 octobre 2025.
Nouveau calendrier d’application
- Vague 1 - Grandes entreprises cotées : maintenu, publication en 2025 (exercice 2024)
- Vague 2 - Grandes entreprises non cotées : report, publication en 2028 (exercice 2027)
- Vague 3 - PME cotées : report, publication en 2029 (exercice 2028)
- Vague 4 - Sociétés non-européennes : maintenu, publication en 2028 (exercice 2027)
La VSME, le standard auquel doivent s’intéresser PME et ETI
Les entreprises jusqu’à 999 salariés sont invitées à adopter le standard VSME développée par l’EFRAG que la commission européenne va adopter par acte délégué initialement prévu pour les entreprises jusqu’à 250 salariés.
La norme volontaire PME constituera le plafond des exigences d’informations que pourront formuler les grandes entreprises à leur chaine de valeur alors que c’était la norme LSME, standard pour les PME cotées en Bourse qui était jusqu’alors le plafond d’exigence. Toutefois, ce dernier stand est supprimé.
Cette limitation s'appliquera directement à l'entreprise déclarante, au lieu d'être simplement une contrainte sur ce que les ESRS peuvent spécifier. Elle imposera également aux prestataires d’assurance de respecter l’obligation pour les entreprises de ne pas exiger plus d’informations que celles couvertes par la norme volontaire.